POLITIQUES PUBLIQUES | Rétrospective de la session d’été 2025

À pied d’œuvre en coulisses

Une série d’initiatives populaires, l’imposition individuelle, l’approvisionnement en électricité, le financement de la 13^e rente AVS – voici quelques-uns des objets qui ont été à l’ordre du jour pendant la session d’été. Et comme pour nous rappeler qu’il est des défis de grande envergure que nous devons relever ensemble, l’éboulement dévastateur survenu à Blatten (VS) a donné un coup d’envoi dramatique à la session. Le Parlement a traité plusieurs objets en lien avec l’activité des prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien. Ces dossiers, qui n’ont pas toujours été sous les feux de la rampe, font quoi qu’il en soit écho à des évolutions sociales importantes à bien des égards.

24.070 OCF Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (Prestations d’aide et d’assistance à domicile). Modification

La nécessité d’une révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires pour promouvoir promotion es logements protégés a fait consensus au sein du Conseil national et du Conseil des États. Dans le cadre du débat parlementaire, les deux chambres ont pu affiner certains aspects du projet: On citera par exemple la possibilité de verser au prorata les forfaits pour formes mixtes de logement ou encore la formulation souple du catalogue de prestations de façon que les cantons puissent en intégrer d’autres. Malheureusement, les requêtes visant à prendre en compte les composantes psychosociales dans la loi n’ont pas obtenu de majorité. Par conséquent, la mise en œuvre au niveau cantonal sera décisive, en particulier en ce qui concerne les composantes psychosociales des prestations complémentaires.

25.3015 et und 25.3420 Mo. CPS «Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité»

Le Parlement souhaite introduire rapidement une obligation de servir dans la sécurité. Celle-ci obligerait les hommes suisses à servir soit dans l’armée, soit dans la protection contre les catastrophes (qui regroupera la protection civile actuelle et le service civil). Il a accepté des motions correspondantes des Commissions de la politique de sécurité. Le Conseil fédéral aurait préféré une approche plus pondérée et voulu d’abord déterminer les effets des modifications législatives en cours qui visent à augmenter les effectifs de l’armée et de la protection civile ainsi qu’à amoindrir l’attractivité du service civil. Seules quelques voix se sont élevées pour demander qui accomplirait demain le travail actuellement fourni par des civilistes – en particulier au service de prestataires de service pour les personnes ayant besoin de soutien.

22.4505 Mo. Müller-Altermatt «Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant»

La Suisse attache de l’importance à la protection des droits de l’enfant. Mais l’absence de bases statistiques solides pose problème: en effet, les données actuellement disponibles ressemblent à un véritable patchwork. Et cette fragmentation actuelle des indicateurs et des données rend l’identification de solutions d’autant plus difficile. Seules des données comparables permettraient de déterminer et de coordonner les mesures à prendre au niveau national. Malheureusement, ce n’est pas pour demain: sur recommandation de sa commission préparatoire, le Conseil des États a rejeté la motion et l’a remplacée par un simple mandat d’examen. La Berne fédérale tend parfois à tourner autour du pot.

23.3366 Mo. Bulliard «Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap»

La motion était un véritable condensé d’évolutions sociales de ces dernières années. Elle mettait l’accent sur des thématiques comme la prise en charge et l’accompagnement, le renforcement de l’autodétermination ou le maintien de l’autonomie et l’adaptation des prestations d’assistance indépendamment de critères comme l’âge ou le handicap. Elle cherchait à dégager une vue globale en mandatant le Conseil fédéral afin qu’il élabore une stratégie nationale qui tienne compte des aspects sanitaires et sociaux. Le Conseil des États s’y est malheureusement opposé, et la motion est maintenant lettre morte. Il y a deux ans déjà, la Chambre haute avait rejeté une motion similaire. Le Conseil des États n’a maintenant une nouvelle fois pas saisi l’occasion de demander l’élaboration d’une stratégie d’avenir en matière d’accompagnement et d’habitat pour les personnes âgées et en situation de handicap.

25.3013 Mo. CSSS-E «Prise en charge des coûts des prestations d’interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé»

À la suite du Conseil des États, le Conseil national s’est prononcé à une nette majorité pour la définition de critères uniformes dans la prise en charge des coûts des prestations d’interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé. Seule l’UDC a suivi la recommandation de rejet émise par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut donc à présent arrêter les principes de tarification et faire usage de force de conviction afin d’amener les partenaires tarifaires en désaccord à faire des concessions.

24.3457 Mo. Gredig «Collaborer avec l'économie pour renforcer l'intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S»

Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre dans de nombreux secteurs, il est logique de mieux exploiter le potentiel national. Les réfugiés bénéficiant du statut S peuvent apporter une précieuse contribution dans de nombreux domaines, y compris dans les branches couvertes par ARTISET. Une collaboration plus étroite entre les autorités, les entreprises et les organisations à but non lucratif peut faciliter l'accès au marché du travail. Des modèles de partenariat avec l’économie peuvent rendre l'intégration professionnelle des réfugiés bénéficiant du statut S plus efficace et plus efficiente. Tous les partis, politiques à une seule exception sont d'accord sur ce point et ont approuvé la motion. Il appartiendra désormais au Conseil des États de charger le Conseil fédéral de promouvoir de manière ciblée le potentiel de main-d'œuvre indigène.

23.4191 Mo. Funiciello Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes – et motions identiques Bertschy, Wismer, von Falkenstein, Gysin et (Studer) Gugger

Il est important de sanctionner les auteurs de violences dans les structures d’accompagnement, mais la prévention est, elle, indispensable. En effet, la souffrance occasionnée a souvent des conséquences psychiques à vie pour les victimes. Pourtant, le Parlement a rejeté six motions identiques de six conseillères nationales d’horizons politiques différents. Celles-ci demandaient l’élaboration de concepts de protection contre de tels abus. Le Conseil fédéral avait recommandé le rejet des motions et justifié sa position par les «compétences constitutionnelles limitées de la Confédération», raison pour laquelle il avait plaidé pour un postulat moins contraignant afin d’examiner les solutions possibles. Mais le Conseil national n’avait pas suivi cette recommandation et avait approuvé les motions. Le Conseil des États a maintant rejeté les motions. Malgré les arguments peu convaincants du Conseil fédéral, le Conseil des États s’est laissé persuader et a maintenant rejeté les motions tout en les transformant en un postulat plutôt vague. ARTISET déplore ce détour inutile, qui ne remet cependant pas fondamentalement en cause la légitimité de concepts de protection. Le Parlement a néanmoins raté l’occasion de prendre immédiatement une mesure efficace: les concepts de protection ne constituent certainement pas un remède miracle, mais ils contribuent concrètement à la prévention des abus.

24.4618 Mo. Roduit «Supprimer les incitations négatives de l’AI à l’égard de l’emploi et exploiter le potentiel de réinsertion professionnelle»

Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une rente AI qui reprennent un emploi sur le marché ordinaire du travail se voient garantir, en cas d’incapacité de travail prolongée, le versement transitoire de leur rente AI initiale durant trois ans au maximum. Malgré ce délai de protection, la rente est réexaminée immédiatement après la survenance de l’incapacité de travail. Cela engendre de l’insécurité chez les personnes concernées et les dissuade probablement souvent de prendre un poste sur le marché ordinaire du travail. La motion demande que la rente ne soit réexaminée qu’à l’expiration de ce délai de protection. Le Conseil national a approuvé la requête; à présent, c’est au tour du Conseil des États de se prononcer.

Deux interventions intéressantes qui n’ont pas encore été traitées:

25.3192 Ip. Lohr «Intégrer le travail et la formation dans la modernisation de la LIPPI et la loi-cadre sur l’inclusion»

Le Conseil fédéral s’est exprimé de façon évasive sur les questions de Christian Lohr. Il indique qu’une réflexion est en cours pour établir si et comment il est possible d’intégrer et de développer la LIPPI dans une loi-cadre sur l’inclusion. D’autre part, sur les thématiques du travail et de la formation, il a renvoyé au postulat Suter «Favoriser l’inclusivité du monde du travail» (24.4213), qui lui a été transmis. Le Conseil fédéral souhaite déterminer avec les cantons et les acteurs privés concernés comment améliorer la perméabilité entre le marché complémentaire et le marché ordinaire du travail. Il faut également mettre en lumière les interfaces avec la formation professionnelle dans ce contexte.

25.3139 Po. Bulliard-Marbach «Stratégie nationale pour l’enfance et la jeunesse» – et postulats similaires de Fivaz, Christ, Rosenwasser, Fehr Düsel.

Ces postulats visent à élaborer une stratégie étroitement concertée et coordonnée à l’échelle nationale pour les enfants et les adolescents, stratégie qui soit fondée sur les trois piliers de la protection, de l’encouragement et de la participation – assurant ainsi l’égalité des chances pour tous les enfants. Car ces dernières années, ont vu émerger de nouveaux enjeux globaux, comme la numérisation ou la diversité des formes familiales. Une meilleure concordance entre les pratiques parfois discordantes des cantons est maintenant nécessaire. Aux yeux d’ARTISET et de YOUVITA, les postulats sont tout à fait pertinents: il serait ainsi possible d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures existantes sans restreindre la marge de manœuvre des cantons quant à leur mise en œuvre concrète. Un cadre cohérent élaboré par la Confédération permettrait de regrouper efficacement les mesures existantes et de combler les lacunes. Les investissements en faveur des enfants et des jeunes créent une valeur ajoutée à moyen et à long terme pour l’économie et la société.